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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 168
Versions de la disposition

Texte complet
168. Dans les cas d’une atteinte auditive bilatérale temporaire, le ministre rembourse le coût de location des aides à l’audition suivantes:
1°  les amplificateurs téléphoniques;
2°  les avertisseurs de signaux sonores.
D. 1266-2021, a. 168.
En vig.: 2021-10-13
168. Dans les cas d’une atteinte auditive bilatérale temporaire, le ministre rembourse le coût de location des aides à l’audition suivantes:
1°  les amplificateurs téléphoniques;
2°  les avertisseurs de signaux sonores.
D. 1266-2021, a. 168.
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